Conditions générales de service

Chalandia met à disposition, par abonnement, un service en ligne comprenant selon la formule souscrite : un site de commande ou de réservation au nom du commerçant, un écran de service, un espace de gestion, et les modules détaillés sur la grille tarifaire.

L’offre comprend deux formules, Chalandia Essentiel et Chalandia Pro ; Chalandia Pro y ajoute les agents IA décrits sur la grille tarifaire. L’accueil téléphonique par Nina est aussi proposé seul, sans site ni formule, dans l’offre Nina seule. Une offre sur devis couvre plusieurs établissements, une reprise de données ou plusieurs équipes : elle est régie par les présentes, sous réserve des conditions particulières du devis accepté, qui fixent notamment les minutes et les SMS compris.

Le service est fourni en l’état, à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Il ne constitue ni un logiciel de caisse enregistreuse, ni un service de paiement, ni une prestation de conseil juridique, fiscal ou comptable.

Sont expressément exclus du périmètre : la fourniture de livreurs, la fourniture de matériel, la refonte d’identité visuelle, la rédaction des documents juridiques du commerçant, et toute garantie de résultat commercial.

Cette répartition est le cœur du contrat. Sans elle, une erreur d’allergène saisie par le commerçant deviendrait un problème de l’éditeur — ou l’inverse.

Un contrat de sous-traitance de données distinct encadre ce traitement. Ce n’est pas une option : c’est une obligation dès lors que Chalandia traite les données des clients d’un commerce. Vous pouvez le lire avant toute souscription : le contrat de sous-traitance de données.

La mise en service est facultative : elle n’est réalisée et facturée que si le commerçant la demande. Le commerçant qui ne la demande pas s’installe lui-même à l’aide de la Formation, et aucun frais de mise en service ne lui est facturé ; il peut la demander plus tard, aux mêmes conditions.

Lorsqu’elle est demandée, la mise en service est réalisée entièrement à distance. Elle comprend la saisie du catalogue à partir des éléments fournis par le commerçant, les réglages du service, l’habillage du site, l’accompagnement pour les photos, les onze essais de recette et la formation de l’équipe — ces deux derniers en visioconférence. Aucun déplacement n’est prévu, et aucun frais accessoire n’est facturé à ce titre.

Chalandia met le commerce en service sur son logiciel dans un délai de 72 heures après sa réponse écrite à la demande du commerçant : c’est la date et l’heure de cette réponse qui font courir le délai. La demande est accusée par écrit, avec une référence.

Les éléments à fournir par le commerçant sont : la carte, le tarif ou la grille de créneaux ; les horaires d’ouverture ; l’adresse postale et le téléphone ; le numéro SIRET ; la raison sociale ; et le logo, s’il existe. Le médiateur de la consommation reste une obligation du commerçant envers ses propres clients : son absence n’empêche pas la mise en service, et elle reste signalée dans son espace tant qu’elle dure.

Le délai est suspendu de plein droit tant qu’un de ces éléments manque, et la suspension est notifiée par écrit. Il ne court pas davantage sur ce qui ne dépend pas de Chalandia : la propagation d’un nom de domaine propre, qui peut demander jusqu’à quarante-huit heures ; et l’ouverture du compte d’encaissement, qui relève du prestataire de paiement.

« Mis en ligne » s’entend du site accessible à son adresse Chalandia. Le branchement d’un nom de domaine propre et le raccordement de l’accueil téléphonique sont réalisés à distance, avec le commerçant et sans supplément, qu’il ait demandé la mise en service ou non ; ils ne sont pas compris dans ce délai.

Pour l’offre Nina seule, la mise en service comprend la saisie de la carte que lit l’agent, le réglage de ses modes, le renvoi depuis la ligne actuelle du commerçant et un appel d’essai.

Les prix sont ceux affichés sur la grille tarifaire au jour de la souscription, exprimés hors taxes. La TVA n’est pas applicable en application de l’article 293 B du code général des impôts ; si ce régime cesse de s’appliquer, le commerçant en est informé avant la première facture concernée.

L’abonnement est prélevé d’avance, dès la souscription, sans période d’essai gratuite. Le commerçant choisit de le régler au mois, à date anniversaire, ou à l’année : douze mois payés en une fois, avec une remise de 10 % sur le prix mensuel.

La mise en service, lorsque le commerçant la demande, est facturée 290 € HT, une seule fois, quelle que soit l’offre souscrite et que l’abonnement soit réglé au mois ou à l’année. Elle est payée à la souscription, ou au moment où elle est demandée. Elle n’est jamais facturée au commerçant qui s’installe lui-même. Elle n’est la contrepartie d’aucune durée d’engagement : rien n’en est dû en cas de résiliation.

L’accueil téléphonique par Nina est compris dans la formule Chalandia Pro, à hauteur de 200 minutes par mois. Il est aussi proposé seul, dans l’offre Nina seule, avec 200 minutes par mois comprises. Dans les deux cas, au-delà, chaque minute supplémentaire est facturée 0,20 € HT, dans la limite de 200 minutes supplémentaires par mois, soit 40 € HT au plus ; cette limite atteinte, l’agent cesse de décrocher et les appels reviennent sur la ligne du commerçant. Les minutes supplémentaires d’un mois sont facturées au début du mois suivant, sur une facture distincte prélevée automatiquement le 1er du mois pour le mois écoulé. Le commerçant peut fixer un plafond plus bas depuis son espace : ce plafond atteint, l’agent cesse de décrocher et les appels repartent sur la ligne du commerçant.

Les SMS que la plateforme envoie pour le commerçant — à ses clients (« votre commande est prête », rappels) ou à lui-même (le point du matin de Lia) — sont compris dans la limite de 50 SMS par mois avec Chalandia Essentiel et de 100 SMS par mois avec Chalandia Pro ; l’offre Nina seule n’en comprend aucun. Le commerçant peut fixer une limite plus basse. La limite atteinte, plus aucun SMS ne part, sauf l’avis d’annulation d’une commande — jusqu’à vingt de plus dans le mois, pour qu’aucun client ne se déplace pour rien ; le courriel et la page de suivi continuent, sans supplément.

Aucune autre consommation n’est facturée en supplément. Une fonction qui n’est pas encore raccordée n’est ni facturée ni due tant qu’elle ne l’est pas ; le commerçant n’a rien à réclamer et rien à payer pour elle, et il peut résilier sans frais si elle était son motif de souscription. À la date de mise à jour des présentes, sont concernées :

• L’envoi de SMS — Les SMS de commande prête et de rappel sont écrits et déclenchés par la plateforme, mais la ligne d’envoi n’est pas encore ouverte : aucun message ne part aujourd’hui.
• Le paiement en ligne sur le compte du commerce — Le parcours de paiement, le recalcul du montant côté serveur et le remboursement sont en place. Ce qui reste tient à Stripe : chaque commerce ouvre son propre compte depuis son espace et transmet ses pièces, et c’est ce dossier — pas la plateforme — qui autorise l’encaissement. Compter deux à trois jours après l’envoi de votre dossier.
• Le nom de domaine du commerce — Votre site vit d’abord sur une adresse en chalandia.fr. Votre propre nom de domaine se déclare depuis votre espace (« Mon adresse & Google ») ; vous ajoutez deux enregistrements chez votre hébergeur de domaine, et nous le branchons de notre côté, sans frais, que vous ayez demandé la mise en service ou non.
• L’accueil téléphonique — L’agent, les quatre modes, la transcription et le renvoi sont en place et se testent. Le raccordement à votre vraie ligne se fait établissement par établissement, avec vous et sans frais, que vous ayez demandé la mise en service ou non.

Les prix peuvent être révisés une fois par an au maximum, avec un préavis de deux mois. Le commerçant qui refuse la révision peut résilier sans frais avant sa prise d’effet. Pour un abonnement réglé à l’année, la révision ne s’applique qu’au renouvellement suivant.

Les factures sont émises par notre prestataire de paiement et réglées à leur date d’émission, par le moyen de paiement enregistré. Aucun escompte n’est accordé pour un paiement anticipé. Toute somme non réglée à cette date porte de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire, des pénalités de retard au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du code de commerce).

Aucun abonnement ne comporte de durée minimale d’engagement ni de frais de sortie. Réglé au mois, il est renouvelé chaque mois à date anniversaire. Réglé à l’année, il couvre douze mois payés d’avance et est renouvelé pour la même durée à son terme, sauf résiliation.

La résiliation se fait depuis l’espace de gestion ou par écrit, sans justification et sans préavis, avec effet à la fin de la période en cours : la fin du mois payé pour un abonnement mensuel, la fin des douze mois payés pour un abonnement annuel.

Une période payée d’avance n’est pas remboursée, ni en totalité ni au prorata : le service reste accessible jusqu’à son terme. Aucune somme n’est due au titre de la mise en service lors d’une résiliation.

Le chemin est détaillé, avec ses conséquences et le geste lui-même, sur la page Résilier mon abonnement.

En cas d’impayé, la coupure est progressive et jamais brutale :

• de J+0 à J+3 : un bandeau dans l’espace de gestion ;
• de J+4 à J+10 : relances par courriel et message ;
• à J+11 : la prise de commande est suspendue et le site bascule en vitrine — le consommateur ne voit jamais de message évoquant un impayé, il voit les produits, les horaires et le téléphone ;
• à J+30 : l’accès à l’espace de gestion est fermé ;
• à J+90 : les données sont supprimées, après mise à disposition d’un export.

Aucun taux de disponibilité n’est garanti contractuellement. Promettre un pourcentage engage à le mesurer et à le compenser ; l’éditeur préfère ne pas promettre ce qu’une personne seule ne peut pas tenir.

Ce qui est en revanche engagé :

• une pause en un geste : en cas de difficulté en cuisine ou d’incident, la prise de commande se coupe depuis l’espace de gestion (« Suspendre les commandes »), et le site continue d’afficher les produits, les horaires et le téléphone du commerce ;
• une surveillance automatique toutes les cinq minutes du site, de la page de commande et de l’interface de données, avec une alerte dès deux relevés en échec, et l’alerte d’absence de commande pendant les horaires d’ouverture, qui détecte les pannes silencieuses ;
• une sauvegarde quotidienne de la base de données, conservée sept jours chez l’hébergeur, dans l’Union européenne. Les fichiers déposés (photos, justificatifs) n’y figurent pas ;
• l’export complet des données, à tout moment et en un geste, décrit à l’article 8 ;
• un service client joignable par courriel à contact@chalandia.fr, lundi, mercredi et vendredi, 9 h – 12 h et 14 h – 18 h ; un message reçu en dehors de ces horaires est traité le jour d’ouverture suivant ;
• des mises à jour sans coupure : le site est publié d’un seul bloc, et la version précédente peut être remise en ligne immédiatement en cas de problème.

Si l’infrastructure elle-même ne répond plus, la page de commande affiche un message d’indisponibilité au lieu de la carte, jusqu’au rétablissement. La surveillance ci-dessus sert à le savoir dans les minutes qui suivent.

Les paiements des clients finaux sont encaissés directement sur le compte du commerçant, ouvert à son nom chez un prestataire de services de paiement agréé. Les fonds ne transitent à aucun moment par Chalandia, qui ne perçoit aucune commission sur les ventes.

Il en résulte que : les frais du prestataire de paiement sont à la charge du commerçant ; les remboursements sont décidés et exécutés par lui ; les litiges et impayés relèvent de sa relation avec son prestataire et avec son client.

Aucune donnée de carte bancaire n’est collectée, transmise ni conservée par Chalandia, y compris lors d’une commande prise par téléphone.

Les données saisies ou générées par le commerçant — catalogue, commandes, réservations, fichier clients — lui appartiennent. Chalandia n’en fait aucun usage propre, ne les revend pas, ne les utilise pas à des fins de prospection et ne les croise avec aucune autre source.

L’export complet du catalogue, des commandes et des clients est disponible à tout moment et en un geste depuis l’espace de gestion, dans un format ouvert — pas seulement au moment du départ. Après résiliation, les données restent exportables pendant trois mois, puis sont supprimées.

Un nom de domaine acquis pour le compte d’un commerçant est déposé à son nom, avec ses coordonnées comme titulaire, et la procédure de transfert lui est remise par écrit.

Le code, l’architecture et les interfaces restent la propriété de l’éditeur. L’abonnement confère un droit d’usage pendant sa durée, non exclusif et non cessible. Les contenus du commerçant restent les siens.

L’éditeur est tenu d’une obligation de moyens. Sa responsabilité éventuelle est plafonnée au montant des sommes versées par le commerçant au titre des douze mois précédant le fait générateur.

Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d’affaires, de clientèle ou d’image. Sont également exclus les faits imputables au commerçant ou à un tiers : erreur de saisie, prix erroné, allergène non déclaré, matériel hors service, accès Internet du commerce, défaillance d’un opérateur téléphonique ou d’un prestataire de paiement.

Aucune stipulation n’a pour objet d’écarter la responsabilité de l’éditeur en cas de faute lourde ou dolosive.

Le service évolue en continu. Une modification qui retire une fonction comprise dans la formule souscrite est annoncée deux mois à l’avance et ouvre un droit de résiliation sans frais. Les ajouts et corrections, eux, sont livrés au fil de l’eau.

Les présentes conditions peuvent être modifiées ; la version applicable est celle en vigueur au jour de la souscription, toute modification substantielle étant notifiée avec un préavis de deux mois.

Le droit applicable est le droit français. En cas de litige, les parties recherchent d’abord une solution amiable ; à défaut, les tribunaux français sont compétents.