Conditions générales de service

Chalandia met à disposition, par abonnement, un service en ligne comprenant selon la formule souscrite : un site de commande ou de réservation au nom du commerçant, un écran de service, un espace de gestion, et les modules détaillés sur la grille tarifaire.

Le service est fourni en l’état, à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Il ne constitue ni un logiciel de caisse enregistreuse, ni un service de paiement, ni une prestation de conseil juridique, fiscal ou comptable.

Sont expressément exclus du périmètre : la fourniture de livreurs, la fourniture de matériel, la refonte d’identité visuelle, la rédaction des documents juridiques du commerçant, et toute garantie de résultat commercial.

Cette répartition est le cœur du contrat. Sans elle, une erreur d’allergène saisie par le commerçant deviendrait un problème de l’éditeur — ou l’inverse.

Un contrat de sous-traitance de données distinct encadre ce traitement. Ce n’est pas une option : c’est une obligation dès lors que Chalandia traite les données des clients d’un commerce. Vous pouvez le lire avant toute souscription : le contrat de sous-traitance de données.

La mise en service est réalisée entièrement à distance. Elle comprend la saisie du catalogue à partir des éléments fournis par le commerçant, les réglages du service, l’habillage du site, l’accompagnement pour les photos, les onze essais de recette et la formation de l’équipe — ces deux derniers en visioconférence. Aucun déplacement n’est prévu, et aucun frais accessoire n’est facturé à ce titre.

Chalandia met le site en ligne dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de la réception complète des éléments listés ci-dessous. La demande est accusée par écrit le jour même, avec une référence et la date de réception : c’est cette date qui fait courir le délai.

Les éléments à fournir par le commerçant sont : la carte, le tarif ou la grille de créneaux ; les horaires d’ouverture ; l’adresse postale et le téléphone ; le numéro SIRET ; la raison sociale ; les coordonnées du médiateur de la consommation ; et le logo, s’il existe.

Le délai est suspendu de plein droit tant qu’un de ces éléments manque, et la suspension est notifiée par écrit. Il ne court pas davantage sur ce qui ne dépend pas de Chalandia : l’adhésion du commerçant à un médiateur de la consommation, qui relève d’un organisme tiers ; la propagation d’un nom de domaine propre, qui peut demander jusqu’à quarante-huit heures ; et l’ouverture du compte d’encaissement, qui relève du prestataire de paiement.

« Mis en ligne » s’entend du site accessible à son adresse Chalandia. Le branchement d’un nom de domaine propre et le raccordement de l’accueil téléphonique sont des prestations distinctes ; elles ne sont pas comprises dans ce délai.

Les prix sont ceux affichés sur la grille tarifaire au jour de la souscription, exprimés hors taxes. La TVA n’est pas applicable en application de l’article 293 B du code général des impôts ; si ce régime cesse de s’appliquer, le commerçant en est informé avant la première facture concernée.

L’abonnement est mensuel, prélevé d’avance, à date anniversaire, dès la souscription. Il n’y a pas de période d’essai gratuite : le commerçant paie le premier mois puis résilie quand il veut, sans préavis ni frais. La mise en service, affichée à 290 € HT, est facturée à la signature, ou offerte contre douze mois d'engagement.

Elle ne se paie qu’une fois. Elle vaut 290 € HT dès qu’un site est installé, que le commerçant prenne ou non un pack de minutes en plus, et 150 € HT lorsque seul l’accueil téléphonique est mis en place, sans site. Un pack ajouté à un site n’ouvre droit à aucune facturation supplémentaire à ce titre : le catalogue est saisi une seule fois.

Les minutes d’accueil téléphonique ne sont jamais facturées au-delà du quota compris dans la formule ou dans le pack : une fois les minutes épuisées, l’agent cesse de décrocher et les appels repartent sur la ligne du commerçant. Le commerçant peut en outre se fixer un plafond mensuel inférieur. Aucun dépassement ne peut donc se découvrir sur une facture, puisqu’aucun dépassement n’est facturé.

Aucune autre consommation n’est facturée en supplément. Une fonction qui n’est pas encore raccordée n’est ni facturée ni due tant qu’elle ne l’est pas ; le commerçant n’a rien à réclamer et rien à payer pour elle, et il peut résilier sans frais si elle était son motif de souscription. À la date de mise à jour des présentes, sont concernées :

• L’envoi de SMS — Les SMS de commande prête et de rappel sont écrits et déclenchés par la plateforme, mais la ligne d’envoi n’est pas encore ouverte : aucun message ne part aujourd’hui.
• Les envois par courriel — Les confirmations et les demandes d’avis sont écrites et mises en file, mais le service d’expédition n’est pas encore branché : aucun courriel ne part aujourd’hui. Les campagnes, elles, restent à construire — l’écran qui les compose n’existe pas encore.
• Le paiement en ligne sur le compte du commerce — Le parcours de paiement, le recalcul du montant côté serveur et le remboursement sont en place. Ce qui reste tient à Stripe : chaque commerce ouvre son propre compte et transmet ses pièces, et c’est ce dossier — pas la plateforme — qui autorise l’encaissement. Compter deux à trois jours après la mise en service.
• Le nom de domaine du commerce — Votre site vit d’abord sur une adresse en chalandia.fr. Le branchement de votre propre nom de domaine se fait à la main, avec vous, au moment de la mise en service : il demande deux enregistrements chez votre hébergeur de domaine. Il n’est pas encore réglable depuis votre espace.
• La carte de fidélité dans le portefeuille du téléphone — La carte, les points et le code à six chiffres fonctionnent. L’ajout au portefeuille Google demande un compte émetteur qui n’est pas encore ouvert ; en attendant, la carte vit dans le navigateur du client, sans installation.
• L’accueil téléphonique — L’agent, les quatre modes, la transcription et le renvoi sont en place et se testent. Le raccordement à une vraie ligne se fait établissement par établissement, à la mise en service.

Les prix peuvent être révisés une fois par an au maximum, avec un préavis de deux mois. Le commerçant qui refuse la révision peut résilier sans frais avant sa prise d’effet.

L’abonnement est conclu sans engagement de durée, sauf si le commerçant a choisi la mise en service offerte contre douze mois à compter de la mise en ligne de son site — auquel cas une résiliation anticipée rend exigible le montant de la mise en service, au prorata des mois restants.

La résiliation se fait depuis l’espace de gestion ou par écrit, sans justification et sans préavis, avec effet à la fin de la période en cours.

Le chemin est détaillé, avec ses conséquences et le geste lui-même, sur la page Résilier mon abonnement.

En cas d’impayé, la coupure est progressive et jamais brutale :

• de J+0 à J+3 : un bandeau dans l’espace de gestion ;
• de J+4 à J+10 : relances par courriel et message ;
• à J+11 : la prise de commande est suspendue et le site bascule en vitrine — le consommateur ne voit jamais de message évoquant un impayé, il voit les produits, les horaires et le téléphone ;
• à J+30 : l’accès à l’espace de gestion est fermé ;
• à J+90 : les données sont supprimées, après mise à disposition d’un export.

Aucun taux de disponibilité n’est garanti contractuellement. Promettre un pourcentage engage à le mesurer et à le compenser ; l’éditeur préfère ne pas promettre ce qu’une personne seule ne peut pas tenir.

Ce qui est en revanche engagé :

• un mode dégradé en cas d’incident : le site continue d’afficher les produits, les horaires et le téléphone du commerce, la prise de commande étant désactivée ;
• des sauvegardes quotidiennes, avec une procédure de restauration testée ;
• une surveillance automatique, y compris l’alerte d’absence de commande pendant les horaires d’ouverture, qui détecte les pannes silencieuses ;
• un support joignable aux horaires indiqués lors de la mise en service, et une astreinte les soirs de service selon la formule souscrite ;
• des fenêtres de déploiement hors service : du mardi au jeudi, en après-midi, jamais un week-end ni la veille d’un jour férié, sauf correction critique.

Les paiements des clients finaux sont encaissés directement sur le compte du commerçant, ouvert à son nom chez un prestataire de services de paiement agréé. Les fonds ne transitent à aucun moment par Chalandia, qui ne perçoit aucune commission sur les ventes.

Il en résulte que : les frais du prestataire de paiement sont à la charge du commerçant ; les remboursements sont décidés et exécutés par lui ; les litiges et impayés relèvent de sa relation avec son prestataire et avec son client.

Aucune donnée de carte bancaire n’est collectée, transmise ni conservée par Chalandia, y compris lors d’une commande prise par téléphone.

Les données saisies ou générées par le commerçant — catalogue, commandes, réservations, fichier clients — lui appartiennent. Chalandia n’en fait aucun usage propre, ne les revend pas, ne les utilise pas à des fins de prospection et ne les croise avec aucune autre source.

L’export complet du catalogue, des commandes et des clients est disponible à tout moment et en un geste depuis l’espace de gestion, dans un format ouvert — pas seulement au moment du départ. Après résiliation, les données restent exportables pendant trois mois, puis sont supprimées.

Un nom de domaine acquis pour le compte d’un commerçant est déposé à son nom, avec ses coordonnées comme titulaire, et la procédure de transfert lui est remise par écrit.

Le code, l’architecture et les interfaces restent la propriété de l’éditeur. L’abonnement confère un droit d’usage pendant sa durée, non exclusif et non cessible. Les contenus du commerçant restent les siens.

L’éditeur est tenu d’une obligation de moyens. Sa responsabilité éventuelle est plafonnée au montant des sommes versées par le commerçant au titre des douze mois précédant le fait générateur.

Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d’affaires, de clientèle ou d’image. Sont également exclus les faits imputables au commerçant ou à un tiers : erreur de saisie, prix erroné, allergène non déclaré, matériel hors service, accès Internet du commerce, défaillance d’un opérateur téléphonique ou d’un prestataire de paiement.

Aucune stipulation n’a pour objet d’écarter la responsabilité de l’éditeur en cas de faute lourde ou dolosive.

Le service évolue en continu. Une modification qui retire une fonction comprise dans la formule souscrite est annoncée deux mois à l’avance et ouvre un droit de résiliation sans frais. Les ajouts et corrections, eux, sont livrés au fil de l’eau.

Les présentes conditions peuvent être modifiées ; la version applicable est celle en vigueur au jour de la souscription, toute modification substantielle étant notifiée avec un préavis de deux mois.

Le droit applicable est le droit français. En cas de litige, les parties recherchent d’abord une solution amiable ; à défaut, les tribunaux français sont compétents.