Annexe aux conditions générales de service Chalandia — article 28 du règlement (UE) 2016/679. Version du 13 octobre 2026.
Comment ce contrat s'accepte. Il est accepté par le Commerçant, par une case à cocher, au moment de la souscription, en même temps que les conditions générales de service (article 2) : sa version et l'heure de l'acceptation sont enregistrées avec la souscription. Il décrit ce que la plateforme fait réellement, relu contre le code et la base le 13 octobre 2026.
Pourquoi ce document existe, et pourquoi il est distinct des conditions générales. Dès qu'un commerçant confie à Chalandia les données de ses propres clients — un nom, un téléphone, une adresse de livraison —, il devient responsable de traitement et Chalandia devient sous-traitant. L'article 28 impose alors un contrat écrit qui dit qui fait quoi. Ce n'est pas une formalité négociable : sans lui, les deux parties sont en faute, et c'est le commerçant qui reçoit le courrier.
| Responsable de traitement | Sous-traitant |
|---|---|
| Le commerçant qui souscrit, identifié par les informations de son espace de gestion au moment de la souscription : raison sociale, forme juridique, SIRET, adresse, représentant et adresse électronique. |
Léo Brunet, entrepreneur individuel, exploitant sous l'enseigne Chalandia Siège : 24 rue Georges Danton, 51000 Châlons-en-Champagne SIRET : 909 139 479 00010 Contact données : contact@chalandia.fr |
Ci-après « le Commerçant » et « Chalandia ».
Objet. Chalandia traite, pour le compte du Commerçant et sur ses seules instructions, les données à caractère personnel des clients finaux du Commerçant, dans le cadre du service de commande, de réservation, d'accueil téléphonique et de fidélisation.
Durée. Le présent contrat prend effet à la souscription et s'achève avec l'abonnement, sous réserve des obligations de l'article 8 ci-dessous.
Nature des opérations. Collecte, enregistrement, organisation, conservation, consultation, utilisation, communication au personnel du Commerçant, effacement et anonymisation.
Finalités. Exclusivement :
Aucune autre finalité. Chalandia ne revend aucune donnée, n'en tire aucun profilage publicitaire, et ne les utilise pas pour son propre compte — y compris de façon agrégée hors statistiques strictement internes de fonctionnement.
| Catégorie de personnes | Données traitées | Conservation |
|---|---|---|
| Clients finaux du Commerçant | Nom, téléphone ; adresse et code postal en cas de livraison ; adresse électronique si fournie ; contenu de la commande, montant, horodatage ; une allergie que le client signale, inscrite dans la note de la commande ; l'identifiant de la publicité du Commerçant par laquelle il est arrivé, le cas échéant ; solde de fidélité le cas échéant | Anonymisation automatique après trois ans |
| Clients finaux titulaires d'un compte | Nom, adresse électronique, mot de passe (jamais conservé en clair), carte de fidélité rattachée | Trois ans sans activité |
| Personnes qui appellent le Commerçant | Numéro appelant et numéro dicté ; transcription, sauf refus ; commande ou réservation, message transmis, compte-rendu et motif de l'appel | Durée du contrat, effacement en un geste à la demande ; chez le prestataire vocal, trente jours |
| Auteurs d'un avis | Prénom et texte de l'avis, rattachés à une commande | Durée du contrat ; le prénom s'efface en un geste avec les données du client, à sa demande. Un avis masqué n'est plus affiché, mais reste conservé |
| Personnel du Commerçant | Nom, rôle, identifiant de connexion | Durée du contrat, puis trois mois |
| Toute personne visitant le site | Données techniques strictement nécessaires au service (session, panier) | Durée de la session |
Ce que la machine applique, et ce qui se fait à la demande. Une tâche planifiée s'exécute chaque nuit et anonymise les commandes et réservations dont la date dépasse la durée convenue : le nom, le téléphone, l'adresse et la note disparaissent, le montant et la date restent — ce sont des pièces comptables. Le journal technique est purgé à douze mois. À la demande d'un client, le Commerçant efface en un geste, depuis son espace, ce qui le désigne : commandes, réservations, carte de fidélité, appels, messages laissés à l'accueil téléphonique, et le prénom de ses avis.
Une durée écrite dans un contrat mais jamais exécutée n'a jamais protégé personne. Le Commerçant peut demander à tout moment la preuve de la dernière exécution.
Données sensibles. Le service n'est pas prévu pour traiter d'opinions, d'appartenance syndicale ou religieuse, ni de données relatives à des mineurs identifiés comme tels. Une seule donnée de santé y passe, et seulement quand le client final la donne lui-même : une allergie qu'il signale pour sa commande, au site ou à l'accueil téléphonique, inscrite dans la note de la commande pour qu'elle soit préparée sans risque. Elle suit la commande et son anonymisation. Le Commerçant s'interdit de saisir toute autre donnée de santé dans les champs libres.
Chalandia ne traite les données que sur instruction documentée du Commerçant, y compris pour tout transfert hors Union européenne. Les paramètres choisis par le Commerçant dans son espace de gestion valent instruction. Si une instruction paraît constituer une violation du règlement, Chalandia en informe le Commerçant sans délai.
Les personnes autorisées à traiter les données sont tenues à la confidentialité. À la date d'acceptation, une seule personne y a accès : Léo Brunet. L'arrivée de tout autre intervenant est notifiée au Commerçant.
Chalandia met en œuvre les mesures suivantes, effectives à la date d'acceptation :
Le Commerçant autorise les sous-traitants ultérieurs listés ci-dessous. Tout nouveau sous-traitant lui est notifié avant sa mise en service, avec un délai de trente jours pour s'y opposer ; l'opposition ouvre un droit de résiliation sans frais.
| Prestataire | Rôle | Localisation des données |
|---|---|---|
| Supabase | Base de données, authentification, fichiers, fonctions serveur | Union européenne — région de Paris |
| Netlify | Hébergement des pages et distribution | États-Unis, encadré par clauses contractuelles types ; aucune donnée applicative stockée |
| Stripe | Encaissement et abonnements | Union européenne et États-Unis, encadré |
| Resend | Courriels : confirmations et suivi de commande, notifications et alertes au Commerçant, compte-rendu d'un appel s'il l'a demandé, demandes d'avis s'il les a activées, envois à son comptable | Envoi depuis l'Union européenne (Irlande) ; société américaine, encadré par clauses contractuelles types |
| ElevenLabs | Accueil téléphonique : voix, conversation transcrite en direct et conduite par un modèle de langage choisi dans ElevenLabs, aucun enregistrement de la voix conservé, effacement chez le prestataire à trente jours | États-Unis, encadré par clauses contractuelles types ; prestataire certifié Data Privacy Framework |
| Anthropic | Agents de l'espace de gestion (Lia, Iris, Hugo et Jules), import d'une carte et rédaction du référencement : textes et analyses à partir des données du commerce, dont les avis de ses clients (prénom et texte) | États-Unis, encadré par clauses contractuelles types |
| Création et retouche des images et des vidéos des produits et des publications (Gemini, Veo) | États-Unis, encadré par clauses contractuelles types | |
| Twilio | À leur ouverture : numéros de l'accueil téléphonique et SMS de commande | États-Unis, encadré par clauses contractuelles types |
| Brevo | À son ouverture, s'il est retenu à la place de Twilio : SMS de commande | Union européenne |
| Meta | Si le Commerçant relie son compte Instagram : publication des contenus qu'il a validés — aucune donnée de ses clients | Union européenne et États-Unis, encadré |
| n8n | À son ouverture : envoi des bons de commande aux fournisseurs du Commerçant — aucune donnée de ses clients | Union européenne — Allemagne |
Les prestataires marqués « à son ouverture » ne reçoivent aucune donnée tant que la fonction correspondante n'est pas raccordée : leur inscription ici vaut notification préalable.
Chalandia met à la disposition du Commerçant, dans son espace de gestion, les outils permettant d'exporter et d'effacer en un geste les données d'un client final. Si une demande est adressée directement à Chalandia, elle est transmise au Commerçant sans délai et sans y répondre à sa place.
Chalandia assiste le Commerçant pour la sécurité des traitements, la notification des violations, et, le cas échéant, l'analyse d'impact — compte tenu de la nature du traitement et des informations dont il dispose.
Chalandia notifie le Commerçant dans les 24 heures suivant la connaissance d'une violation, par courriel et par téléphone, avec les éléments connus. Ce délai est plus court que celui de 72 heures imposé au Commerçant vis-à-vis de l'autorité de contrôle : il est là pour qu'il puisse tenir le sien.
Chalandia tient le registre des catégories de traitements effectués pour le compte du Commerçant et le lui communique sur demande. Il met à disposition toute information nécessaire pour démontrer le respect de l'article 28 et permet la réalisation d'audits, dans la limite d'un audit par an, sur préavis de trente jours, aux frais du Commerçant, et sans que l'audit puisse porter atteinte à la confidentialité des données des autres commerces.
Les données applicatives sont hébergées dans l'Union européenne. Les transferts hors Union européenne, limités aux sous-traitants listés à l'article 4 d, sont encadrés par les clauses contractuelles types de la Commission européenne.
Chacune des parties répond des dommages causés par un traitement qui contreviendrait au règlement, dans les conditions de son article 82. La responsabilité de Chalandia au titre du présent contrat est plafonnée au montant des sommes versées par le Commerçant au titre des douze mois précédant le fait générateur, comme à l'article 10 des conditions générales de service, sauf faute lourde ou intentionnelle.
À l'expiration de l'abonnement, le Commerçant choisit :
À défaut de choix exprimé, l'export est tenu à disposition trois mois, puis les données sont supprimées. Les données supprimées subsistent au plus sept jours dans les sauvegardes quotidiennes de l'hébergeur, puis disparaissent : la suppression est alors définitive. Chalandia atteste par écrit de la suppression.
Le présent contrat est accepté par le Commerçant, par case à cocher, lors de la souscription, avec les conditions générales de service (article 2). Sa version et l'heure de l'acceptation sont enregistrées avec la souscription ; une nouvelle version est notifiée au Commerçant avant de s'appliquer, comme tout nouveau sous-traitant (article 4 d).